Interdiction du démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique

Suite à une nouvelle loi promulguée le 25 juillet 2020, le démarchage téléphonique abusif est désormais interdit pour les travaux de rénovation énergétique.

Cet arrêté devrait sonner le glas des appels pour les offres d’isolation gratuites ou à 1 €, qui ont été trop souvent reprises par des entreprises mal intentionnées.

C’est un vrai soulagement pour la plupart des français lassé de ces appels de démarchage à répétition. Désormais, les sanctions sont plus sévères permettant de protéger au mieux les consommateurs contre les appels frauduleux.  

Rétrospective sur la lutte contre le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Pourquoi interdire le démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique ?

Le démarchage téléphonique a explosé ces dernières années notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a enregistré 1.770 plaintes de consommateurs sur le secteur de la rénovation énergétique entre août 2018 et août 2019.

Ceci représente une hausse de 20% sur un an.

Le démarchage téléphonique abusif est enfin interdit par la loi

Votée le 25 juillet 2020 et entrée en vigueur dès le 1er septembre 2020, la nouvelle loi stipule l’interdiction des appels frauduleux dans le milieu de la rénovation énergétique.

Cette loi permet d’encadrer le démarchage téléphonique abusif, tant rejeté par les particuliers. En effet, en 2018, selon une enquête menée par UFC Que Choisir, 9 Français sur 10 confirment que le démarchage téléphonique était “agaçant” et “trop fréquent”.

À la base, ce projet d’interdiction de démarchage avait été homologué le 22 janvier 2020. Et pour cause cet amendement le démontre bien :

“ interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économie d’énergie ou la production d’énergies renouvelables “. 

Mais, contre toute attente, le 28 mai, la commission des lois du Sénat avait alors écarté cette partie du texte, pour éviter que cela “porte préjudice aux professionnels de bonne foi. “.

Finalement, un accord a été voté en faveur d’une interdiction de la prospection téléphonique et publié au Journal Officiel le 24 juillet 2020.

Des sanctions financières lourdes jusqu’à 375 000 €

Afin de lutter contre le démarchage téléphonique abusif, les sanctions financières se sont alourdies. 

Maintenant, elles sont à hauteur de 75 000 euros d’amende pour des particuliers et à 375 000 euros pour des entreprises (au lieu de 3 000 et 15 000 euros avant).

D’autres obligations pour les professionnels pour le démarchage téléphonique

Un indicatif téléphonique unique et affiché
Au-delà de cette interdiction pure et dure du démarchage téléphonique, le Sénat a adopté le 4 juin un amendement visant à instaurer un indicatif téléphonique obligatoire, sous forme d’un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale. Ceci permet au consommateur d’identifier rapidement la nature de cet appel.

Des créneaux bien précis
Un autre décret, qui sera validé par le Conseil National de la Consommation, précisera la fréquence, les jours et les horaires auxquels les appels peuvent être passés. Ceci concerne tous secteurs d’activité confondus.

Informer le consommateur sur Bloctel
De plus, les entreprises professionnelles sont dans l’obligation de préciser au consommateur, “ s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale “ de l’informer sur le choix de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette requête se fait sur le site Bloctel.

Seule exception à la règle, l’Article L223-1 du code de la Consommation autorise le démarchage téléphonique si l’entreprise et le consommateur sont liés par un contrat en cours.

Pour le secteur de la rénovation énergétique, il s’agit d’une belle avancée afin de regagner doucement la confiance de leurs clients parfois noyée par les offres frauduleuses trop séduisantes.  

Comment se protéger du démarchage téléphonique abusif ?

Ayez les bons réflexes pour dire stop au démarchage abusif !

Premièrement, il est nécessaire de se renseigner sur l’entreprise. Informez-vous sur l’entreprise qui vous démarche : la e-réputation de la société via les avis clients, l’ancienneté et le label RGE. Ensuite, il est important de bien prendre son temps et de consulter l’ensemble des informations et en particulier les chiffres de l’entreprise. 

Pour information, le devis est le SEUL document que vous devez signer avant le début de réalisation des travaux. Surtout, vérifiez bien que le label RGE soit bien mentionné ainsi que tout le matériel utilisé pour les travaux. Vous pouvez également vérifier ce numéro RGE sur le site Qualibat.