Ce qu’il faut retenir du décret tertiaire en rénovation énergétique
Publié le lundi 22 février à 15h45
Les acteurs du secteur tertiaire, propriétaires comme locataires, sont impactés par la mise en application du décret tertiaire en rénovation énergétique. En effet, ce décret impose à l’ensemble des bâtiments tertiaires ayant une surface égale ou de plus de 1000 m², de réduire leurs consommations énergétiques jusqu’à -60 % d’ici 2050. Voici ce qu’il faut retenir de cette mesure phare pour la transition énergétique.
Les origines du décret tertiaire
Le décret tertiaire, également appelé « décret de rénovation tertiaire » est défini par l’article 175 de la loi ELAN, Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Ce décret est officiellement entré en vigueur le 1er octobre 2019. La loi ÉLAN impose aux parties prenantes du parc tertiaire, des obligations de réduction de leur consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Et ce décret tertiaire permet de préciser les modalités d’application de cette loi.
Cette obligation réglementaire implique de maîtriser la demande d’énergie et ainsi d’encourager les acteurs du tertiaire, public comme privé, vers l’efficacité et la sobriété énergétique.
Le périmètre d’action du décret tertiaire en 2021
Comme son nom l’indique, ce décret s’applique aux bâtiments à usage tertiaire privés et publics. Par exemple, bureaux, hôtels, commerces, bâtiments administratifs, établissements de santé, etc. Plus précisément, les bâtiments concernés par ce décret sont :
- Les bâtiments d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire,
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²,
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Sont exclus du champ d’application de la loi :
- Les bâtiments d’exploitation tertiaire provisoire,
- Les bâtiments et/ou parties du bâtiment dédié au culte,
- Les bâtiments et/ou parties du bâtiment en rapport avec la défense, sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Cette obligation réglementaire de réduction des consommations énergétiques concerne aussi bien les propriétaires et, le cas échéant, que les preneurs à bail de ces bâtiments.
Effectivement, comme indiqué dans le décret, les propriétaires et les locataires sont co-responsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions contractuelles. »
Les obligations de réduction de consommation d’énergie finale pour le secteur tertiaire
Quels sont les objectifs visés ?
L’objectif du décret est de mobiliser les acteurs du tertiaire afin de réduire de façon drastique les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires en France.
Avec ce décret, les propriétaires et locataires des bâtiments concernés doivent répondre à l’une de ces deux obligations :
- Réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec des objectifs bien définis : -40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050 par rapport à 2010.
- Atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles.
Des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale modulables
Le décret prévoit plusieurs possibilités de modulation des objectifs, en cas de :
- De contraintes architecturales, techniques et patrimoniales du bâtiment concerné,
- D’un changement de volume de cette activité,
- Des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux profits attendus.
4 leviers d’action pour atteindre ces obligations
Le décret tertiaire prévoit quatre leviers d’action sur lesquels les propriétaires ou locataires peuvent s’appuyer afin de diminuer la consommation énergétique du parc tertiaire. Ces actions doivent se porter sur :
- l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
- l’installation d’équipements plus performants ou de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements,
- les modalités d’exploitation des équipements,
- l’accompagnement des occupants du bâtiment à adapter leur comportement.
La plateforme numérique OPERAT comme outil d’accompagnement
Afin d’instaurer les obligations de ce décret, une plateforme numérique a été créée : OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire). Ce site internet, géré par l’ADEME, permet de recueillir et de suivre les consommations d’énergies finales.
Cette plateforme est d’ores et déjà accessible, sous réserve des dernières mises à jour des fonctionnalités du site, et les données doivent être transmises avant le 30 septembre 2021.
Et cette opération est à renouveler chaque année. En attendant le premier audit de 2030, le gouvernement veut suivre les avancées de chacun.e.s pour atteindre l’objectif de -40 % par rapport à 2010.
De ce fait, pour chaque bâtiment, tout propriétaire, bailleur ou occupant, doit déclarer les consommations d’énergies finales de leur bâtiment sur la plateforme. Plus précisément, les informations nécessaires à communiquer seront les suivantes :
- les activités tertiaires exercées,
- la surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment,
- les consommations annuelles d’énergie,
- l’année de référence et les consommations de référence associées. L’année de référence ne peut être antérieure à 2010. De plus, l’année de référence doit représenter une année complète d’exploitation et par conséquent, les données de consommation doivent être disponibles sur douze mois.
- les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées,
- les consommations d’énergie des bornes de recharge des véhicules électriques.
À noter que les propriétaires ou bailleurs ont la possibilité de faire appel à un mandataire pour effectuer la transmission de ces données sur la plateforme informatique.
En retour, cette plateforme pourra générer automatiquement une attestation avec les consommations d’énergie annuelle et le volume de gaz à effet de serre émis. Cette attestation est complétée avec une notation énergétique, Éco énergie tertiaire qui permet de qualifier les avancées du bâtiment concerné dans la démarche de réduction de la consommation d’énergie.
Le niveau de notation varie en fonction du niveau de consommation énergétique annuelle. Cela va d’un niveau satisfaisant en gris à un niveau excellent avec trois feuilles vertes.
Pour retrouver toutes les étapes du dispositif Éco énergie tertiaire, c’est ici.
En 2021, quelles sont les sanctions encourues fixées par le décret tertiaire ?
Le décret prévoit que la transmission des données doit être déclarée annuellement à partir de 2021, et ce, au plus tard le 30 septembre 2021. Cette déclaration est à réaliser sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).
« Name & Shame »
En cas de non-transmission de ces informations sur la plateforme numérique OPERAT, les propriétaires ou preneurs à bail du bâtiment concerné, encourent une mise en demeure par le préfet. Ils auront alors 3 mois pour soumettre ces informations sur la plateforme.
Passé ce délai, l’État a fait le choix de les pénaliser en appliquant le principe du « Name & Shame ». Cela signifie que le nom de l’entreprise est publié sur un site étatique ne respectant pas les obligations.
Des sanctions financières
Des sanctions financières sont également prévues en cas de non-respect des objectifs des obligations. Ici même principe de mise en demeure par le préfet, et cette fois-ci, ils ont 6 mois pour établir un programme d’actions correctives.
Si ce délai n’est pas respecté, ils auront à nouveau un délai de 6 mois pour se mettre en conformité. Enfin, si avec ce délai supplémentaire d’un an, les objectifs ne sont toujours pas atteints, des sanctions financières s’appliquent.
Les amendes fixées par le décret tertiaire s’élèvent à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
Le décret BACS, complémentaire au décret tertiaire
Le décret BACS, Building Automation and Control Systems, est une application de la Directive Européenne sur la Performance Énergétique des Bâtiments (Directive 2018/844) dans le but d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Cette obligation est publiée au journal officiel depuis le 21 juillet 2020.
La mise en œuvre de ce nouveau règlement est l’un des outils qui permettront au parc tertiaire d’atteindre ses objectifs d’efficacité énergétique fixés par le décret tertiaire.
Ce décret prévoit d’équiper les bâtiments tertiaires, de systèmes d’automatisation et de contrôle pour mieux suivre les consommations énergétiques de ces bâtiments. Ce système, appelé également, système de Gestion Technique du Bâtiment, doit être mis en place d’ici le 1er janvier 2025.
Ces systèmes, dont le fonctionnement varie en fonction des sites, permettent la gestion des principaux équipements énergivores tels que la climatisation, le chauffage ou la ventilation. Ici, les acteurs concernés sont tous bâtiments tertiaires, neufs ou existants, possédant un système de climatisation ou de chauffage dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW, associé ou non avec un système de ventilation.
Ce décret s’inscrit en complémentarité du décret tertiaire avec toujours le même objectif de favoriser la performance énergétique des bâtiments. Tout comme le décret tertiaire, cette obligation concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.
La rénovation énergétique de ce secteur a un rôle stratégique pour améliorer le bilan environnemental du pays et répondre aux objectifs de la transition énergétique. Pour avoir de plus amples informations à propos du décret tertiaire, vous pouvez consulter les sites internet dédiés à ce sujet, notamment sur le site de l’ADEME. Vous pouvez également contacter nos conseillers énergies AD VALIDEM dédiés au pôle professionnel.
Lionel PALAO
Responsable Pôles Syndics & Professionnels AD VALIDEM TOULOUSE, NARBONNE & BORDEAUX
